Centre de services scolaire
des Hauts-Cantons

infoGrève de transport scolaire du 22 au 31 mai 2024 visant le secteur du Haut-Saint-François seulement, sauf pour 2 écoles

Informations relatives à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire

Mesdames, Messieurs,

Dans son rapport intitulé Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire, le Protecteur du citoyen conclut à la nécessité pour tout enfant domicilié sur le territoire du Québec d’avoir accès à l’éducation publique gratuite et de fréquenter l’école primaire ou secondaire, et ce, peu importe son statut d’immigration ou celui de ses parents.

La Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire a répondu à cette recommandation. En effet, elle accorde à tous les enfants (jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée) dont le titulaire de l’autorité parentale demeure de façon habituelle au Québec, le droit de fréquenter gratuitement l’école publique, sans égard à son statut d’immigration ou à celui de ses parents.

Dans son rapport, le Protecteur du citoyen demande au ministère de l’Éducation d’assurer une diffusion précise et uniforme de l’information pertinente concernant le droit à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire.

Le Protecteur du citoyen recommande également la diffusion obligatoire de cette information sur le site Web de chaque centre de services scolaire et de chaque commission scolaire. Cette information doit être facile à repérer et à comprendre par les personnes concernées. Il est aussi recommandé au Ministère de rendre obligatoire la diffusion des critères de résidence au Québec contenus au Règlement sur la définition de résident du Québec et des cas d’exemption à la gratuité scolaire pour ces enfants dont le statut d’immigration est précaire.

Vous trouverez ci-joint des fiches fournissant les informations que nous vous demandons de bien vouloir rendre disponibles sur votre site Web, et ce, dans les meilleurs délais, conformément aux recommandations du Protecteur du citoyen.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Marie-Josée Blais
Sous-ministre adjointe

Annexe 1 : Informations concernant le droit à la gratuité scolaire des élèves en situation d’immigration précaire